Gestion de la copropriété : Le conseil syndical ne peut se substituer au syndic

par YS
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Question parlementaire publiée au JO du Sénat le 27 août 2020 (rép. n° 17126) :gestion de la copropriété

interrogé sur le point de savoir si le conseil syndical peut être autorisé par l’assemblée générale à procéder à une visite ou une intervention à l’intérieur d’une partie commune à jouissance privative, le ministre de la justice a souligné que le conseil syndical est un organe de contrôle et d’assistance du syndic, non de gestion ou d’administration. 

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