Rénovation énergétique : Carnet de santé du logement

par Edilaix
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L’étau de l’obligation de la rénovation énergétique des logements se resserrait-il pour les propriétaires immobiliers ? Lors du Conseil des ministres du 22 juillet, la ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée chargée du Logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture du Code de l’habitation et de la construction. Dans ce projet de loi, l’idée d’instaurer un carnet de santé du logement refait surface.

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