Réforme du décret du 17 mars 1967 : l'ordonnance du 30 octobre enfin précisée

par Edilaix
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La réforme ELAN est enfin applicable grâce au décret et à l’arrêté du 2 juillet 2020 qui précisent les modalités de mise en œuvre de la réforme du statut de la copropriété.

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