[N°656] - État daté : honoraires plafonnés

par YS
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Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (JO 23 février) fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC.

Le décret entre en vigueur le 1er juin 2020.