[N°656] - Lutte contre le blanchiment : dispense pour les syndics

par YS
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L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020  (JO 13 février) renforce les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Cependant, le décret n° 2020-118 pris en application de l’ordonnance et publié le même jour exonère les syndics et administrateurs de biens de l’application des dispositifs Tracfin.
Ainsi, les syndics de copropriété n’ont plus l’obligation de mettre en place des procédures internes d’identification, d’évaluation et de gestion des risques.
Et pour les gestionnaires, seules les locations dont le loyer mensuel est supérieur à 10 000 €/mois restent soumises à contrôle.
En revanche, les agents immobiliers restent soumis aux procédures Tracfin.