[N°655] - taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

par Sophie MICHELIN-MAZÉRAN - Journaliste juridique
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La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface est maintenue en 2020.

 Faux 

 Une taxe due par le bailleur sur les loyers élevés des logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois, a été instaurée en 2012.


Également connue sous le nom de «taxe Apparu», elle était perçue uniquement dans les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, et s’appliquait lorsque le loyer mensuel, charges non comprises, excédait un montant maximum par mètre carré fixé par décret (42,47 €, hors charges, par mètre carré de surface habitable en 2019).


L’un des objectifs de cette taxe était d’empêcher la pratique de loyers excessifs dans les logements de petite surface, notamment les chambres de bonne.


Mais en raison de sa complexité et de la difficulté d’en contrôler l’application (c’était au bailleur de se déclarer à l’administration fiscale et de remplir un formulaire ad hoc), ce dispositif aux objectifs louables n’a jamais eu l’effet dissuasif attendu et les montants recouvrés étaient infimes. Par conséquent, la loi de finances pour 2020 signe sa disparition.


En supprimant la «taxe Apparu», le législateur entend privilégier le dispositif expérimental d’encadrement des loyers en zones tendues prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour lutter contre les abus, plutôt que l’arme fiscale, ainsi que le révèlent les débats parlementaires.