[N°655] - Éco-prêts à taux zéro

par Sophie MICHELIN-MAZÉRAN - Journaliste juridique
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Faut-il compter avec de nouveaux formulaires pour les éco-prêts à taux zéro ?

 Vrai 

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à tout propriétaire d’un logement utilisé comme résidence principale et achevé depuis plus de deux ans, sans condition de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Prorogé jusqu’en 2021, il vient d’être récemment réformé pour une meilleure attractivité. Afin de bénéficier de cette avance remboursable sans intérêt auprès des établissements de crédits distributeurs de l’éco-PTZ, l’emprunteur doit joindre à sa demande de prêt (individuel ou collectif) un formulaire type de devis, disponible sur le site du ministère de la Cohésion des territoires https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/eco-ptz-formulaires-guides-et-textes-de-reference, dûment accompagné de justificatifs (attestation RGE de l’entreprise effectuant les travaux, date de construction du logement, etc.).


Un arrêté, publié au Journal officiel du 21 décembre 2019, modifie le “Formulaire type entreprise individuel action métropole”, portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d’une demande d’éco-PTZ. Les informations concernant les différentes actions d’amélioration de la performance énergétique et les travaux additionnels sont ainsi davantage détaillés.


Le modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-PTZ est également mis à jour. Il intègre la suppression du bouquet de travaux qui n’est plus obligatoire depuis le 1er mars 2019.Ces nouveaux documents sont applicables aux offres de prêts émises depuis le 22 décembre 2019.