[N°619] - Petit lexique de la rénovation en copropriété

par Julie Hainaut
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DTG, DPE, PPA… Il est fréquent de se perdre parmi les multiples acronymes que compte le domaine de la rénovation en copropriété. Le point avec ce petit glossaire, histoire de ne plus s’emmêler les pinceaux.

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AMO : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.

Syndicat de copropriétaires pouvant déléguer une partie de ses prérogatives au syndic, le maître d’ouvrage, dans une copropriété, a la responsabilité de faire valoir les besoins de cette dernière en matière de rénovation, de réparation ou d’extension. Il peut s’appuyer sur une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour étudier, conduire ou accompagner le projet. Si l’assistant à maîtrise d’ouvrage conçoit et programme le projet de travaux, le maître d’œuvre l’exécute et prend les décisions techniques qui s’imposent en cours d’exécution.


CEE : Certificat d’Economie d’Energie.

Créé afin de réduire la consommation énergétique globale, ce document est émis en accord avec l’Etat et prouve qu’une action d’économie d’énergie a été réalisée par une entreprise, un particulier ou une collectivité publique. Mis en place par la loi de programmation et d’orientation de la politique énergétique du 13 juillet 2005 (loi POPE n° 2005-781), les CEE permettent de mesurer les actions des fournisseurs d’énergie, de combustibles et de carburants (on les nomme les «obligés») en faveur de l’optimisation énergétique. La loi POPE imposait 54 TWh cumac (contraction de «cumulé» et «actualisé») pendant la période 2006-2009. La loi Engagement National pour l’Environnement (loi ENE de juillet 2010) a mis en place une deuxième période du dispositif (2011-2013, rallongé à 2014) en imposant 345 TWh cumac (soit 6,4 fois l’obligation de la première période). Entre 2009 et 2011 (période de transition), aucune obligation n’était imposée. La troisième période (2015-2017) découle de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 et fixe le niveau d’obligation à 700 TWh cumac. Aujourd’hui, une quarantaine de fournisseurs de gaz et d’électricité (dont EDF et Engie), une quarantaine de metteurs à la consommation de carburants automobiles (dont Total et BP) et plus de 2000 distributeurs de fioul domestique sont soumis à ce niveau d’obligation. Ils peuvent soit inciter leurs clients à investir dans des équipements plus économes en énergie, soit acheter des CEE, soit investir dans des programmes éligibles à CEE.
Plus d’informations sur le site de la DGEC. www.developpement-durable.gouv.fr/-Energie-Air-et-Climat-.html


CPE : Contrat de performance énergétique.

Contrat en vue d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment conclu entre le maître d’ouvrage et un prestataire. Le CPE garantit aux copropriétaires un niveau de consommation énergétique stable tout au long du contrat et leur permet d’avoir une vision réelle de l’état actuel de leur bien et de disposer d’une feuille de route détaillée pour la suite.


DPE : Diagnostic de performance énergétique.

Ce document éclaire sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment en mesurant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (également appelée loi ENE) impose à certaines copropriétés de faire procéder à un DPE collectif ou à un audit énergétique avant le 1er janvier 2017. Le DPE collectif doit être réalisé dans les copropriétés construites après 2001 équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dans un délai de cinq ans à partir du 1er janvier 2012 (avant le 1er janvier 2017, donc). Il doit porter sur l’ensemble du bâtiment (parties communes et privatives). La réalisation de ce DPE doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires. Il a une durée de validité de dix ans et vaut pour chacun des lots – les copropriétaires n’auront plus besoin de le refaire individuellement s’ils souhaitent vendre ou louer leur logement. L’audit énergétique, quant à lui, est obligatoire pour les copropriétés de pltus de 50 lots équipées d’un chauffage collectif (ou de climatisation) dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.


DTG : Diagnostic Technique Global.

Ce document remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d’un immeuble. L’article 58 de la loi ALUR impose la réalisation d’un DTG, dès le 1er janvier 2017, pour toute copropriété de plus de 10 ans ou tout immeuble faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lequel l’administration demande au syndic de le produire. Il devra comporter obligatoirement cinq éléments : un état des lieux vis-à-vis des obligations légales et réglementaires auxquelles le syndicat doit se tenir ; l’évaluation de l’état des parties communes ainsi que des équipements collectifs ; les possibilités d’amélioration ; un budget prévisionnel simplifié des travaux à planifier pour la conservation du bâtiment dans les 10 prochaines années ; un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique. Une fois réalisé, le DTG sera remis au syndicat des copropriétaires, lequel sera dans l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée un plan pluriannuel de travaux. La décision d’engager un DTG ainsi que les modalités de sa réalisation doivent être prises à la majorité simple.


Fonds de travaux.

Afin de faciliter la réalisation de certains travaux obligatoires – comme la rénovation énergétique –, et la gestion patrimoniale, la loi ALUR a prévu la création d’un fonds de travaux obligatoire à compter du 1er janvier 2017, à partir de la cinquième année d’existence des copropriétés. Celui-ci permettra d’échelonner les charges liées à l’entretien et à l’amélioration réguliers des logements. Les dispositions relatives au financement de ce fonds de prévoyance varient selon la taille de la copropriété. Les immeubles de moins de 10 lots (lots annexes compris) pourront déroger à cette obligation sous réserve d’un vote unanime de l’assemblée générale. De plus, à moins qu’un diagnostic technique global n’ait été réalisé, et qu’il n’ait fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat sera dispensé de l’obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic. Le fonds de travaux devra être déposé sur un compte bancaire rémunéré, ouvert par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, mais distinct du compte courant. Les intérêts produits seront acquis au syndicat, et ce compte ne pourra faire l’objet d’aucune convention de fusion ni de compensation.


PPA : Plan de Protection de l’Atmosphère.

C’est un document administratif de diagnostic et d’action qui détermine les objectifs et les mesures permettant de ramener les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires. Il doit être élaboré dans certaines zones : lorsque cette dernière connaît des dépassements de valeurs limites ou risque de les connaître, et dans les agglomérations de plus de 250 000  habitants. Ce document interdit, avec quelques exceptions, par exemple, les feux de cheminées dans les immeubles en copropriété. Régi par le Code de l’environnement (article L. 222-4 à L. 222-7 et R. 222-13 à R. 222-36), le PPA doit, avant d’être approuvé par arrêté préfectoral, être soumis à plusieurs étapes : élaboration par la DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) / DEAL (pour l’outre-mer) / DRIEE (pour l’Ile de France), passage en Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, consultation de toutes les collectivités concernées, enquête publique. Le PPA énumère les mesures préventives et correctives, d’application temporaire ou permanente, qui doivent être prises et fixe les mesures d’urgence temporaires et les mesures pérennes d’application permanente permettant de réduire les pollutions atmosphériques. Ces mesures concernent tous les secteurs émetteurs de polluants atmosphériques (agriculture, industrie, transports…).

Sources : www.developpement-durable.gouv.fr