[N° 612] - Veille législative : simplification des formalités lors de la vente d'un lot

Selon l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015, publiée au JO du 28 août, les modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l’habitation sont allégées.
Sont concernées les ventes d’un lot ou d’une fraction de lot ou les cessions d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété.
Outre un allègement des documents transmis à l’acquéreur et un éclaircissement des dispositions issues de la loi ALUR, il est également prévu que la remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l’acceptation expresse par l’acquéreur. L’acquéreur atteste de cette remise soit dans l’acte contenant la promesse de vente par sa simple signature, lorsqu’il s’agit d’un acte authentique, soit lorsque l’acte est établi sous seing privé, dans un document qu’il signe et qu’il date de sa main.