[N° 611] - Veille réglementaire : Redresser les copropriétés en difficulté

Le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté est paru au JO du 18 août. Ce texte technique détermine avec précisions les moyens à mettre en œuvre pour redresser les copropriétés en difficulté ou en pré-difficulté.
Le lecteur se reportera à cette page pour lire de larges extraits de ce texte dense ainsi qu’une analyse juridique de ce décret.