[N° 610] - Décret : Contrat types de location de logement

par Edilaix
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Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 a été publié au JO du 31 mai relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Il s’agit d’un décret d’application de la loi ALUR n° 366-2014 du 24 mars 2014. Entrant en vigueur le 1er août 2015, ce texte définit les contrats types qui s’appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique.
Ainsi que le précise le texte quant aux modalités d’application du contrat type, le régime de droit commun en matière de baux d’habitation est défini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. L’ensemble de ces dispositions étant d’ordre public, elles s’imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.