[N° 601] - Fiscalité et économie d’énergie

par Edilaix
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Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, publié au JO du 19/07/2014, précise la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt développement durable, relevant de l’art. 200 quater du Code général des impôts (CGI) ou aux avances remboursables sans intérêts relevant de l’art. 244 quater U du CGI. Ces mesures concernent les propriétaires de résidences principales ou les syndicats de copropriétaires, effectuant des dépenses en faveur des économies d’énergie.

Ce nouveau crédit d’impôt (art. 200 quater) entrera en vigueur le 1er janvier 2015 en métropole. En revanche, les avances remboursables sans intérêts seront mises en oeuvre dès le 1er septembre 2014 en métropole. Enfin, le décret fixe les conditions que devront remplir les entreprises auxquelles il sera fait appel. Seules les dépenses effectuées auprès de ces entreprises certifiées seront prises en compte. [Il s’agit du nouveau label “Reconnu Grenelle de l’environnement” (RGE) – ndlr].