[N° 594] - Proposition de loi sur les Cesu

Une proposition de loi tendant à élargir le bénéfice du chèque emploi service universel (CESU) aux parties communes des copropriétés est en cours d’examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Le CESU permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux pour l’emploi d’une personne à domicile. Il peut être utilisé également par l’intermédiaire d’une société ou d’une association de prestations de services.
Pour le député, Éric Straumann, à l’origine de la proposition de loi, «les concitoyens ont un traitement fiscal différent selon qu’ils habitent ou non en copropriété». «Ainsi un particulier pourra-t-il bénéficier d’une assistance ménagère, de l’entretien de son jardin, s’il habite dans une maison individuelle. Cette possibilité lui sera offerte de manière identique s’il habite dans un appartement mais uniquement pour les travaux ou pour l’entretien intervenant dans son appartement mais non dans les parties communes.»
«La présente proposition tend à permettre aux copropriétaires ou locataires au sein d’une copropriété de payer par un CESU, leur quote-part des charges communes, en ce qu’elles concernent évidemment les services à la personne et cela par l’intermédiaire du syndic de copropriété.»
Pour rappel, cette doléance est ancienne. Notamment, la Fédération des syndicats coopératifs de copropriété la réclame depuis 2008, pour le paiement des concierges et employés d’immeuble.