[N° 584] - Loi Scellier : jusqu’au 31 mars 2013

par Edilaix
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«Nous avons souhaité maintenir l’avantage «Scellier» durant le premier trimestre 2013 pour ne pas freiner les opérations immobilières qui s’engageront d’ici le 31 décembre prochain dans un contexte difficile pour la construction de logements.» C’est ainsi que Christophe Caresche, député de Paris, a justifié le dépôt de son amendement à l’article 57 du projet de loi de finances 2013. Texte de l’amendement adopté : «La réduction d’impôt s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. L’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013.»