[N° 578] - GÉOMÈTRE-EXPERT : Un statut salarié entériné

La loi n° 2012-387 étend les modes d’exercice de la profession de géomètre-expert en ouvrant la voie du salariat à l’instar des professions de notaire, d’architecte ou encore d’avocat. Dorénavant, un géomètre-expert pourra exercer sa profession en qualité de salarié d’une personne physique géomètre-expert ou d’une société de géomètres-experts. Le géomètre-expert salarié est soumis aux mêmes obligations qu’un géomètre-expert détenant des parts dans une société. Comme l’indique François Mazuyer, président du Conseil supérieur de l’ordre, «l’instauration du statut de salarié permettra d’accueillir les jeunes diplômés des écoles d’ingénieurs dans la profession en leur confiant les réelles responsabilités d’un délégataire de service public tout en les déchargeant du poids de la gestion d’un cabinet, et de pallier ainsi les effets du “papy boom“, tout en permettant aux cabinets de s’attacher de nouvelles compétences et de maintenir la répartition territoriale de la profession».
L’entrée en vigueur de ce nouveau statut est conditionnée à la modification, actuellement en cours, du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels.