[N° 597 ] - Loi : fin des tarifs règlementés pour le gaz

L’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, appelée également loi Hamon, précise pour les syndicats de copropriétaires, les seuils de consommation au-delà desquels le syndicat n’est plus éligible aux tarifs règlementés du gaz naturel. Le législateur a distingué trois catégories de niveaux de consommations pour définir le calendrier de la disparition des tarifs règlementés. Les copropriétés dont la consommation annuelle est supérieure à 200 000 kwh sortiront du tarif règlementé au plus tard le 31 décembre 2014 ; celles dont la consommation est comprise entre 150 000 et 200 000 kwh, au plus tard le 31 décembre 2015 ; celles dont la consommation est inférieure à 150 000 kwh peuvent conserver le tarif règlementé.
La loi favorise ainsi, la libéralisation du marché du gaz pour les copropriétés de 10 lots et plus. L’Association des responsables de copropriété (ARC) affirme que le prix de l’énergie peut chuter, grâce à la mise en concurrence des opérateurs, jusqu’à 16 %, grâce à la concurrence des opérateurs.