[N°622] - Ils ont dit : Jean-François Buet, président national de la FNAIM

par YS
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«Les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises commerciales !

Notre inquiétude se fonde sur le décret relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Tel qu’il est (enfin !) paru au Journal officiel du 28 août, il assimile dangereusement les copropriétés à des entreprises commerciales (...) comme si l’on avait affaire à une SAS ou à une SARL ! Et l’on pourrait imaginer que l’Etat, en ces temps de disette des finances publiques, décide d’assujettir les syndicats de copropriétaires à l’impôt sur les sociétés !»
Communiqué de presse du 6 septembre 2016 du président national de la FNAIM, Jean-François Buet qui dénonce l’immatriculation comme «une menace pour la propriété privée».
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