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Le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté (JO 18 août) a pour objet de définir des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire), mettant en place de nouveaux outils à disposition de l’administrateur provisoire. Le décret tire les conséquences règlementaires de ces dispositions en modifiant profondément les dispositions du décret du 17 mars 1967. Il détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire. Il précise le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d’exercice de la mission d’administrateur provisoire. Enfin, il définit les conditions de mise en oeuvre de la procédure d’apurementdes dettes, de la procédure d’effacement des dettes et de la procédure d’administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire.
Il est prévu que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication1, mais il n’est pas applicable aux procédures en cours (D. n° 2015-999, 17 août 2015, art. 27).
Nous reproduisons les dispositions les plus significatives du nouveau régime règlementaire. TELECHARGER LE TEXTE DU DÉCRET
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