[N°633] - Réforme du statut de la copropriété ? Les juristes ont remis leur avant-projet au Garde des sceaux

par YS
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Le GRECCO (Groupe de RECherche en COpropriété) vient de remettre au ministère de la Justice un avant-projet de réforme de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis.

Le GRECCO est un groupe de travail pluridisciplinaire composé d’avocats, d’experts, de géomètres, de notaires et d’universitaires, qui s’est donné pour premier but une réécriture de la loi de 1965. Ce groupe ne comprend aucun représentant d’associations de consommateurs ou de copropriétaires.
Il est vrai qu’il s’agit à l’origine, d’une initiative de juristes soucieux «de réécrire et redonner de la clarté à la loi de 1965», malmenée par plusieurs réformes successives. Parmi ces juristes, quelques personnalités siégeaient à la Commission relative à la copropriété, dissoute par décret du 14 février 2014.
Ce travail conséquent a commencé en mars 2015 et a donné lieu, jusqu’en juillet 2017, à 19 réunions d’environ trois heures chacune [voir notre revue, n° 624, décembre 2016].
Son achèvement à l’été 2017 vient opportunément nourrir la réflexion des pouvoirs publics qui ont placé la réforme du logement parmi ses objectifs prioritaires.


139 articles

Le texte de cet avant-projet comporte 139 articles répartis en douze chapitres :

- Champ d’application du statut
- Lot de copropriété
- Règlement de copropriété
- Droits et obligations des copropriétaires
- Syndicat des copropriétaires
- Administration de la copropriété
- Gestion financière de la copropriété
- Travaux et reconstruction
- Syndicats secondaires, union et scission de syndicats
- Contentieux
- Règles particulières applicables à certaines copropriétés
- Dispositions transitoires et finales.


Un conseil d’administration pour les copropriétés de plus de 100 lots

Les travaux du groupe de recherche ont eu pour ambition de refondre une grande partie du statut de la copropriété des immeubles bâtis, à la lumière des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens depuis plus de cinquante années. Au total, 139 articles figurent dans ce projet. Il est patent de constater que ces prévisions ont un fort caractère pédagogique, nombre d’entre elles étant, par ailleurs, la consécration de solutions jurisprudentielles.

Parmi les notions inédites ou les règles qui ont fait l’objet modifications notables, il est possible de signaler les points suivants :

Champ d’application du statut.
Les articles 1 et 2 prévoient de manière plus précise que le droit positif les situations dans lesquelles le statut de la copropriété entre en vigueur.

Parties communes.
Les parties communes à jouissance privative font leur entrée dans le dispositif légal, l’article 8 définissant leur régime juridique.

Règles spécifiques aux copropriétés de moins de 100 lots à usage d’habitation.
Les articles 43 et suivants définissent des règles afférentes au conseil syndical dans les immeubles en copropriété concernés.

Règles d’administration relatives aux copropriétés sans aucun lot à usage d’habitation ou aux copropriétés d’au moins 100 lots à usage d’habitation, de bureau ou de commerce.
Ces copropriétés comportent un conseil d’administration qui est chargé d’adopter toutes les décisions de gestion courante, à charge pour lui de rendre compte de son activité lors de l’assemblée générale annuelle (art. 74 et s.).

Action en justice relative à la répartition des charges.
L’action en «nullité» de la répartition des charges a été introduite dans le statut, à l’instar de ce que juge la Cour de cassation depuis de nombreuses années (art. 60).

Syndicats secondaires.
Le recours à un syndicat secondaire est élargi aux copropriétés qui comportent, outre une pluralité de bâtiments, une pluralité d’entités homogènes susceptibles d’une gestion autonome (art. 98).

Contentieux.
Selon l’article 109, le délai de prescription de «droit commun» en copropriété est réduit de dix ans à 5 ans (litiges nés de l’application de la loi entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat).


 AVANT- PROJET DE RÉFORME DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 :